Règles et règlements

Règles et règlements de Ce lieu importe

Article A : Règles et règlements généraux

Ces règlements généraux s’appliquent que vous utilisiez Ce lieu importe pour mener une campagne de sociofinancement pour un projet, participer à un concours, financer un projet ou voter pour un projet.

Article B : Règles et règlements relatifs aux bailleurs de fonds

Ces règles s’appliquent aux personnes qui contribuent financièrement à des projets, qu’il s’agisse de projets de sociofinancement ou de projets inscrits à un concours.

Article C : Règles et règlements relatifs aux utilisateurs de sociofinancement

Ces règles s’appliquent aux groupes qui se servent de Ce lieu importe pour mener une campagne de sociofinancement, qu’ils soient déjà engagés dans des campagnes de sociofinancement ou qu’ils participent à un concours.

Article D : Règles et règlements relatifs aux concours

Ces règles s’appliquent aux groupes qui prennent part à un concours sur Ce lieu importe et aux votants qui appuient des projets inscrits à un concours. Veuillez noter que ces règles ne sont affichées que pendant la durée d’un concours.

 

Article A : Règles et règlements généraux

 

1. Le site Web Ce lieu importe.ca appartient à la Fiducie nationale du Canada. Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, mais sans s’y limiter, les marques de commerce, les désignations commerciales, les logos, les modèles, le matériel promotionnel, les pages Web, les codes sources, les dessins, les illustrations, les slogans, les représentations et les photographies sont la propriété de la Fiducie nationale. Tous les droits sont réservés. La reproduction ou l’utilisation non autorisée de tout matériel protégé par un droit d’auteur ou de toute propriété intellectuelle sans le consentement écrit exprès de la Fiducie nationale est strictement interdite. Ce lieu importe est une marque de commerce enregistrée de la Fiducie nationale du Canada.
2. Toutes les heures sont exprimées en heure de l’Est [HE].
3. Tous les groupes sont responsables de s’assurer que le contenu [y compris les reproductions, les photos et les vidéos] affiché sur leur page de projet ne porte pas atteinte aux droits d’auteur, aux marques de commerce, aux droits en matière de protection des renseignements personnels ni aux droits de propriété intellectuelle d’une personne ou d’une entité.
4. Tout contenu affiché par un groupe sur sa page de projet [y compris les reproductions, les photos et les vidéos] jugé inadmissible ou inapproprié par la Fiducie nationale sera supprimé, et le groupe pourra être disqualifié du sociofinancement ou du concours sur Ce lieu importe à la discrétion de la Fiducie nationale.
5. Aucun groupe ne peut faire usage du logo de la Fiducie nationale ni du logo de Ce lieu importe dans du matériel faisant la promotion de sa participation à une campagne de sociofinancement ou à un concours sans avoir obtenu le consentement exprès de la Fiducie nationale. Si la Fiducie nationale accorde son consentement, le matériel doit être approuvé avant l’étape de production et de distribution.
6. La personne-ressource du groupe dont le nom apparaît sur le formulaire d’inscription sera considérée comme le représentant officiel du groupe pour toutes les questions relatives à l’utilisation du site Web.
7. La Fiducie nationale n’est pas responsable de la transcription ni de la saisie incorrecte ou inexacte de renseignements, des défaillances techniques, des données perdues, transmises en retard ou mal acheminées, des pannes du réseau téléphonique, des défaillances de matériel informatique ou de logiciels, de l’incapacité à accéder au service en ligne ou au site Web, de l’incapacité à soumettre une candidature en ligne ou de tout autre erreur ou défaillance, ni de tout dommage ou préjudice causé à l’ordinateur du groupe ou de toute autre personne dans le cadre de la participation à Ce lieu importe.
8. Si un groupe se retire d’une campagne de sociofinancement ou d’un concours, ou en est disqualifié, ou si le projet est interrompu pour une raison quelconque, les contributions recueillies pour ce projet seront transférées à la Fiducie nationale et acheminées à nos programmes afin de s’assurer que les groupes communautaires voués à la sauvegarde des lieux qui importent disposent des outils et des ressources nécessaires à leur réussite.
9. La Fiducie nationale se réserve le droit d’annuler, de modifier ou de suspendre d’une façon ou d’une autre les activités sur Ce lieu importe sans préavis ni obligation en cas d’erreur, de problème technique, de virus informatique, d’altération, de fraude, de défaillance technique ou pour toute autre raison échappant raisonnablement à son contrôle et qui entrave le bon déroulement des activités.
10. En participant à une campagne de sociofinancement ou à un concours, les groupes, les bailleurs de fonds et les votants s’engagent à respecter les règles et les règlements ainsi que les décisions de la Fiducie nationale, qui sont définitives et exécutoires en toutes matières.

Article B : Règles et règlements relatifs aux bailleurs de fonds

11. Le nom des bailleurs de fonds, leurs coordonnées et les montants versés ne seront pas affichés sur la page de projet du groupe ni rendus publics nulle part sur le site Web.
12. Le nom des bailleurs de fonds, leurs coordonnées et les montants versés ne seront divulgués au groupe qu’avec le consentement exprès des bailleurs de fonds.
13. La Fiducie nationale n’indiquera le nom des bailleurs de fonds dans son matériel soulignant la contribution des bienfaiteurs qu’avec le consentement exprès des bailleurs de fonds.
14. Toutes les contributions doivent être versées au nom de la Fiducie nationale.
15. Un accusé de réception sera envoyé par courriel pour chaque contribution. Lorsque le groupe est un organisme de bienfaisance enregistré, la Fiducie nationale remettra un reçu d’impôt pour activités de bienfaisance pour la somme totale de la contribution.
16. En contribuant à un projet, le bailleur de fonds consent à ce que les renseignements personnels fournis à la Fiducie nationale soient recueillis, utilisés et communiqués aux fins de la mise en œuvre, de l’administration et de la réalisation de la campagne de sociofinancement ou du concours. La Fiducie nationale ne vendra ni ne communiquera ces renseignements à un tiers sans le consentement exprès du bailleur de fonds à moins que ce ne soit aux fins de l’administration de la campagne de sociofinancement ou du concours.
17. En contribuant à un projet, le bailleur de fonds accepte les modalités de collecte, d’utilisation et de communication de ses renseignements personnels, conformément à la Politique de confidentialité de la Fiducie nationale, qui se trouve à http://www.fiducienationalecanada.ca/.

Avertissement

 

Ce lieu importe a été conçu par la Fiducie nationale à titre de ressource destinée aux groupes communautaires œuvrant à sauvegarder des lieux qui importent afin de recueillir des fonds pour soutenir leurs projets patrimoniaux. Grâce à un ensemble de conditions d’admissibilité rigoureuses et à un processus d’inscription, nous déployons tous les efforts possibles pour nous assurer que les fonds recueillis sont acheminés aux projets décrits par les groupes. La Fiducie nationale n’est pas responsable ni projets en tant que tels ni de leurs résultats. Nous invitons les bailleurs de fonds à lire les critères d’admissibilité.

Article C : Règles et règlements relatifs aux utilisateurs de sociofinancement

18. Les groupes qui souhaitent recourir au sociofinancement en se servant de Ce lieu importe doivent d’abord remplir et soumettre le formulaire d’inscription.
19. La Fiducie nationale se réserve le droit de disqualifier un projet du sociofinancement sur Ce lieu importe qui ne remplit pas toutes les conditions d’admissibilité ou pour lequel les documents et les renseignements requis dans le formulaire d’inscription n’auront pas été fournis.
20. Il n’y a pas de frais d’inscription pour une campagne de sociofinancement sur Ce lieu importe et aucune pénalité n’est appliquée si les groupes n’atteignent par l’objectif énoncé.
21. La Fiducie nationale prélèvera 8 % de l’ensemble des contributions pour couvrir le coût des frais de transaction des cartes de crédit et pour compenser les coûts d’administration des fonds et d’entretien du site Web.
22. Le total des contributions versées à chaque projet, moins 8 %, sera transféré aux groupes participants dans les 15 jours ouvrables suivant la clôture de la campagne de sociofinancement.
23. Chaque groupe se verra attribuer une page de projet sur Ce lieu importe. Le s groupes peuvent modifier leur page de projet et y ajouter des photos et des vidéos tout au long de leur campagne.
24. Les groupes ne peuvent afficher des renseignements faux, trompeurs ou inexacts au sujet de leur campagne de sociofinancement ou du projet pour lequel ils recueillent des fonds.

Utilisation du contenu publié sur les pages de projet :

 

25. En participant à une campagne de sociofinancement, le groupe accorde à la Fiducie nationale l’autorisation de reproduire, de distribuer, de présenter et de créer des œuvres dérivées du contenu publié sur sa page dans le cadre de sa campagne de sociofinancement et à des fins de promotion de Ce lieu importe, ainsi que dans n’importe quel média, sans devoir verser de compensation au participant. La source sera mentionnée dans la mesure du possible.
26. En participant à une campagne de sociofinancement, le groupe accorde à la Fiducie nationale l’autorisation de reproduire, de distribuer, de présenter et de créer des œuvres dérivées de la participation pour promouvoir la Fiducie nationale dans les médias sociaux, sur son site Web et dans les publications, sans devoir verser de compensation au participant. La source sera mentionnée dans la mesure du possible.

Confidentialité des données :

 

En participant à une campagne de sociofinancement liée à Ce lieu importe, le groupe consent à ce que les renseignements fournis à la Fiducie nationale soient recueillis, utilisés et communiqués aux fins de la mise en œuvre, de l’administration et du bon déroulement d’une campagne de sociofinancement. La Fiducie nationale ne vendra ni ne communiquera ces renseignements à un tiers, sauf pour administrer la campagne de sociofinancement.

Article D : Règles et règlements relatifs aux concours

Partenaires du concours

 

27. Le concours Ce lieu importe 2017 [le concours] est présenté par la Fiducie nationale du Canada [la Fiducie nationale].

Site Web du concours

 

28. Le site Web du concours appartient à la Fiducie nationale. Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, mais sans s’y limiter, les marques de commerce, les désignations commerciales, les logos, les modèles, le matériel promotionnel, les pages Web, les codes sources, les dessins, les illustrations, les slogans, les représentations et les photographies sont la propriété de la Fiducie nationale. Tous les droits sont réservés. La reproduction ou l’utilisation non autorisée de tout matériel protégé par un droit d’auteur ou de toute propriété intellectuelle sans le consentement écrit exprès de la Fiducie nationale est strictement interdite.

Durée du concours

 

29. Le concours commence le 15 juin à 12 h, heure de l’Est [HE] et se termine le 20 juillet à 12h, HE.

Pour les groupes

 

Critères d’admissibilité :

 

ADMISSIBILITÉ DES GROUPES DE PROJET ET DES PARTENAIRES DE PROJET

30. Chaque projet doit être soumis par un groupe de projet principal qui est un organisme sans but lucratif, un organisme de bienfaisance enregistré ou un gouvernement des Premières Nations.
31. Le groupe de projet principal doit être propriétaire du lieu historique visé, ou avoir conclu avec le propriétaire du lieu ou autre autorité compétente un accord écrit lui conférant la responsabilité et le pouvoir d’entreprendre le projet proposé.
32. Chaque groupe de projet doit avoir au moins un partenaire du projet qui tiendra un rôle défini pendant la durée du concours CE LIEU IMPORTE ou la réalisation du projet. Un partenaire de projet peut être une organisation admissible à titre de groupe de projet principal, mais aussi une organisation de revitalisation commerciale du centre-ville ou un gouvernement municipal.

 

33. Veuillez noter que dans le processus de présentation de projets, les groupes de projet principaux doivent fournir une lettre de leur partenaire de projet confirmant sa participation et son appui au projet.

ADMISSIBILITÉ DES IDÉES DE PROJET

34. Les idées de projet des genres suivants sont admissibles :
    1. Projets qui protégeront, remettront en état ou adapteront un lieu historique
    2. Projets qui rapprocheront la collectivité et les visiteurs de l’histoire, du patrimoine et de la diversité culturelle d’un lieu historique au moyen d’outils novateurs de découverte du lieu ou d’aménagements à l’intention des visiteurs
    3. Un « lieu historique » est tout endroit qui revêt une valeur culturelle ou historique pour la communauté locale. Une désignation patrimoniale officielle n’est pas exigée pour CE LIEU IMPORTE.
35. Les projets qui visent à protéger, remettre en état ou adapter un lieu historique devraient respecter le caractère patrimonial. Voir à ce sujet les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada.

 

36. Des projets comme des applis et des aménagements à l’intention des visiteurs seront admissibles dans le cadre de CE LIEU IMPORTE seulement si le projet donne la priorité à des travaux essentiels pour assurer la santé et la préservation des lieux historiques visés. (Par exemple, si le toit est sur le point de céder, le groupe de projet devrait s’attaquer à ce problème.)

 

37. Les projets doivent se dérouler au Canada.

 

38. Les groupes de projet doivent être en mesure de démontrer des progrès dans leur projet dans les six mois suivant l’annonce des prix par la Fiducie nationale, et les projets doivent être terminés au plus tard le 31 décembre 2018.

SÉLECTION DES PROJETS DU CONCOURS

Les propositions soumises au concours CE LIEU IMPORTE seront évaluées selon les critères suivants :

39. La capacité du groupe de projet principal de récolter des fonds par le sociofinancement (p. ex., expérience manifeste, ou solide plan d’action, présence dans les médias sociaux, réseaux, enthousiasme)
40. La capacité du groupe de projet principal de mener le projet à bien (p. ex., succès précédents, compétences de l’équipe, partenaires)
41. Mobilisation véritable de jeunes dans la campagne de sociofinancement ou dans la mise en œuvre de l’idée de projet
42. Les retombées potentielles de l’idée de projet sur les plans social, économique et culturel au profit de la communauté
43. La mesure dans laquelle l’idée de projet favorise la protection et la promotion des valeurs patrimoniales du lieu en cause

 

Utilisation du contenu publié sur les pages Web des groupes :

 

44. En participant au concours, le groupe accorde à la Fiducie nationale l’autorisation de reproduire, de distribuer, de présenter et de créer des œuvres dérivées du contenu publié sur sa page Web dans le cadre du concours et aux fins de promotion du concours, ainsi que dans n’importe quel média. La source sera mentionnée dans la mesure du possible.
45. En participant au concours, le groupe accorde à la Fiducie nationale l’autorisation de reproduire, de distribuer, de présenter et de créer des œuvres dérivées de la participation pour promouvoir la Fiducie nationale dans les médias sociaux, sur son site Web et dans les publications, sans devoir verser de compensation au groupe. La source sera mentionnée dans la mesure du possible.

Prix en argent :

46. Chaque dollar versé en contribution au moyen de notre site Web comptera pour 1 vote pour le projet.
47. Les prix en argent seront attribués en fonction du nombre de votes obtenus pour chaque catégorie de prix, tel que décrit ci-après :
48. En cas d’égalité pour la 1re place, les projets en 1re et 2e places seront établis par tirage au sort réalisé au téléphone avec les groupes.
49. Les prix en argent ne sont pas transférables et ne peuvent être utilisés que pour les projets inscrits au concours.
50. Les gagnants des prix en argent seront annoncés sur le site Web à 12h [HE] le 24 juillet 2017.
51. Distribution des prix en argent :
    

    	GRAND PROJETS	PETIT PROJETS
    PRIX NATIONAL	60 000 $ (1 disponible)	30 000 $ (1 disponible)
    1ERE PLACE REGIONAL (OUEST, CENTRAL & EST)	30 000 $ (3 available)	15 000 $ (2 disponible)
    PRIX Bâtisseur de communauté	10 000 $

52. La Fiducie nationale avisera les représentants officiels des groupes gagnants par courriel à 12 h [HE] le 21 juillet 2017.
53. Avant que le prix en argent soit attribué, une personne autorisée par le groupe doit signer :
54. Un formulaire de décharge complète et d’indemnisation stipulant que le groupe a lu et compris l’ensemble des règles et règlements du concours et qu’il accorde tous les consentements requis;
55. Une entente de projet établissant les exigences en matière de présentation de rapports et un calendrier de décaissement.
56. Une télécopie et un courriel portant une signature électronique seront acceptés pour les deux documents.
57. La non-signature de l’un ou l’autre de ces documents entraînera la disqualification du groupe, et le prix en argent sera attribué au prochain groupe ayant obtenu le plus grand nombre de votes.
58. Cinquante pour cent (50 %) du prix en argent seront transférés aux groupes gagnants lorsque l’entente de projet sera conclue. Les autres 50 % seront transférés selon le calendrier de décaissement spécifié dans l’entente de projet. Les projets doivent être achevés au plus tard le 31 decembre 2018
59. Collecte de fonds sur les pages Web des groupes :
60. Les groupes peuvent solliciter des contributions auprès des visiteurs du site Web du concours afin d’appuyer leurs projets sur leur page Web dès le lancement du concours le 15 juin 2017 jusqu’au 20 juillet 2017. Le montant total des contributions versées à chaque projet sera comptabilisé en temps réel sur leur page Web respective.
61. La Fiducie nationale prélèvera 8 % de l’ensemble des contributions pour couvrir le coût des frais de transaction des cartes de crédit et pour compenser les coûts d’administration des fonds et d’entretien du site Web.
62. Le total des contributions versées à chaque projet, moins 8 %, sera transféré aux groupes aussitôt que possible.
63. Seul le total du nombre de votes pour des projets déterminera les gagnants des prix en argent.

Pour les votants :

 

Processus du vote :

 

65. Toute personne peut voter pour l’idée de projet qu’elle préfère. Vous devez d’abord inscrire votre adresse courriel afin de pouvoir voter.
66. Les votes sont compilés en ligne à celieuimporte.ca.
67. Chaque votant a droit à un vote par jour par projet.
68. Seuls les votes exprimés pendant la durée du concours seront comptabilisés.
69. Le total des votes pour chaque projet sera comptabilisé en temps réel sur la page Web des groupes participants.
70. L’utilisation de programmes mécaniques ou automatisés pour soumettre des votes dans le cadre de ce concours est strictement interdite. S’il apparaît qu’une personne a falsifié d’une façon quelconque le processus du vote, ces votes seront disqualifiés.
71. Il n’y a aucuns frais à verser à la Fiducie nationale ni aucune obligation à son égard pour participer au vote dans le cadre de ce concours.
72. À chaque dollar versé pour une idée de projet, un vote sera compté en sa faveur.
73. Confidentialité des données :

 

74. En votant dans le cadre de ce concours, le votant consent à ce que tous les renseignements personnels fournis à la Fiducie nationale soient recueillis, utilisés et communiqués aux fins de la mise en œuvre, de l’administration et du bon déroulement de ce concours. La Fiducie nationale ne vendra ni ne communiquera ces renseignements à un tiers, sauf pour administrer le concours.
75. En votant dans le cadre de ce concours, le votant accepte les modalités de collecte, d’utilisation et de divulgation des renseignements personnels fournis, conformément à la Politique de confidentialité de la Fiducie nationale, qui se trouve à https://www.fiducienationalecanada.ca/confidentialité.

Vous pouvez consulter les règles et règlements de Ce lieu importe à l’adresse www.celieuimporte.ca ou les obtenir sur demande auprès de :

 

La Fiducie nationale du Canada

190, avenue Bronson

Ottawa ON K1R 6H4

1.866.964.1066 poste 234